Les Jardins de Laclos

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION VÉHICULES

Conditions Générales de Location Véhicules

Karr-Tan-Antilles - location voitures aux Jardins de Laclos

Les présentes conditions générales de location courte durée ainsi que les conditions du contrat conclues conjointement constituent le « contrat de location » dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire et qu’il s’engage à respecter.
Le Loueur donne en location au « Locataire » le véhicule décrit sur le contrat. La location, qui est personnelle et non transmissible, est régie par le contrat et les présentes conditions générales.

Article 1 : CONDITIONS PRÉALABLES A LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE LOCATION
1.1. Conditions liées à la qualité de Locataire
Le Locataire s’engage à être le conducteur principal du véhicule.
Le Locataire désigné au contrat doit être :

  • âgé d’au moins 23 ans,
  • titulaire depuis au moins 2 ans d’un permis de conduire en cours de validité autorisant la conduite du véhicule loué ;

1.2. Pièces à produire en vue de la conclusion du contrat de location
Le Locataire, pour pouvoir louer, doit produire :

  • son permis de conduire en cours de validité ;
  • une pièce d’identité en cours de validité ;
  • si le Locataire intervient en tant que personne morale, un extrait du Kbis de moins de trois mois de celle-ci et un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le Locataire.

Article 2 : CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

2.1. Reconnaissance de l’état du véhicule loué à la date de signature du contrat de location
Le Loueur loue au Locataire le véhicule tel que décrit aux conditions du présent contrat. 
Le Locataire reconnaît que le véhicule lui est remis par le Loueur, propre, avec le plein de carburant et sans dommage apparent, à l’exception de ceux identifiés et précisés sur le contrat dans la rubrique « rappel des dégradations ». Cette dernière décrit le véhicule au départ de la location et est signée par le Loueur et le Locataire. Toute défectuosité non signalée au départ dans la rubrique « rappel des dégradations » sera imputable au Locataire. 
Le Locataire est seul responsable de la restitution du véhicule dans un état conforme à celui du départ et réglera au Loueur les frais de remise en état ou de remise en conformité éventuels, dans la limite du montant du dépôt de garantie, correspondant à la franchise de l’assurance automobile du Loueur.

2.2. Remise d’un dépôt de garantie
Le Locataire doit remettre au départ de la location :

  • le paiement du montant total de la location ;
  • un dépôt de garantie, visant à couvrir a posteriori, une fois la survenance d’un sinistre (accident, vol, infraction au Code de la route…), la prise en charge des dommages éventuels subis par le véhicule, tel que précisé dans les présentes conditions générales de location ;

De convention expresse entre les parties, le dépôt de garantie est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire. Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever le montant des sommes dues sur ce dépôt de garantie.

Article 3 : CONDITIONS DE DÉROULEMENT DE LA LOCATION

3.1. Conditions générales de Location
Le Locataire reconnaît avoir la garde juridique du véhicule à compter de sa mise à disposition, et ce jusqu’à la remise au Loueur des clefs et des documents afférents au véhicule lors du retour de celui-ci, accompagnée de la signature de « l’état descriptif » de restitution. A compter de la mise à disposition du véhicule, le Locataire est donc entièrement responsable du véhicule, ainsi que des conséquences pouvant résulter de son utilisation.
En tant que gardien du véhicule, le Locataire s’engage à :

  • ne rien modifier ou adjoindre au véhicule ou à ses équipements ;
  • ne pas faire du véhicule un usage non conforme à sa destination ou illicite ou immoral ou à des fins de publicité ou de propagande de toute nature ;
  • ne pas transporter de matières explosives, dangereuses ou mal odorantes ;
  • conduire le véhicule avec prudence et l’utiliser de façon raisonnable ;
  • à ce titre, être seul responsable, et se déclarer comme tel envers des tiers, des infractions au code de la route concernant la conduite ou la garde du véhicule ou de toute infraction à des dispositions législatives, fiscales, douanières ou réglementaires en vigueur commises pendant la durée du contrat ; le Locataire autorise à cet égard la communication de ses coordonnées à première demande des autorités de police qui en feront la demande auprès du Loueur, et ce sans information préalable du Locataire ;
  • ne pas emprunter des voies non carrossables qui pourraient endommager les pneus ou les soubassements du véhicule ;
  • ne pas surcharger le véhicule, et à ce titre, ne pas tracter ou pousser un autre véhicule ;
  • mettre tout en œuvre pour éviter les détériorations, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule notamment à verrouiller portes et fenêtres dès qu’il le quitte et à ne pas y laisser les documents du véhicule ou laisser apparent tout objet ou effet personnel ;      
  • vérifier les niveaux des fluides et la pression des pneus conformément à un usage normal du véhicule ;
  • tenir compte des témoins d’alerte apparaissant au tableau de bord et prendre les mesures adaptées à cette fin, dont l’arrêt d’urgence ;   
  • respecter toutes les obligations visées dans les présentes conditions générales de location en cas de sinistre ou de vol ; à ce titre, le Locataire s’engage à ne pas commettre d’acte ou à ne pas se mettre dans une situation qui entraînerait la perte de tout ou partie des garanties et assurances.

Le Locataire est seul responsable de l’ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d’utilisation du véhicule. Il répond de toute négligence, perte et/ou dégradation fautive quant aux dispositions légales et réglementaires et s’engage à indemniser le Loueur de l’ensemble des dégâts et des frais d’immobilisation.

3.2. Portée de la garantie d’assurance attachée à la location du véhicule
Le loueur a souscrit pour votre compte, une assurance de responsabilité́ civile des dommages corporels et matériels dans la limite de la loi du 27 Février 1985, instituant l’assurance obligatoire. Cette garantie bénéficie aussi aux personnes transportées telles que définies par la loi et les textes complémentaires. Votre responsabilité́ n’est donc pas engagée dès lors que les assureurs du Loueur auront attribué́ la responsabilité́ totale du sinistre à un tiers identifié.
Assurance Responsabilité civile :
Le conducteur désigné au contrat bénéficie, pendant la période de location, d’une assurance couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers lors de l’utilisation du véhicule ou en dehors de celle-ci. Elle garantit les dommages causés au véhicule loué.
Assurance Dommages au véhicule loué :
Le Locataire est garanti contre le vol du véhicule à condition qu’aient été respectées les obligations figurant aux articles 3.1 et 3.3 et à l’exclusion du montant de la franchise figurant aux présentes conditions générales, qui reste à la charge du Locataire.
Le Locataire est également garanti pour les dommages consécutifs à un accident, un incendie, une explosion ou une catastrophe naturelle, à condition qu’aient été respectées les obligations figurant à l’article 3.3, à l’exclusion du montant de la franchise, qui reste à la charge du Locataire s’il est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.
En cas de non-respect des procédures prévues à l’article 3.3, le Locataire sera redevable de la prise en charge de l’intégralité des dommages en cas de sinistres ou de l’intégralité de la valeur financière du véhicule en cas de vol.
En outre, l’assurance « Dommages » au véhicule loué ne couvre toutefois pas les risques et dommages suivants :

  • les détériorations de l’intérieur de véhicule (brûlures, déchirures, tâches, …) ;
  • les dommages causés aux pneumatiques, aux enjoliveurs et aux jantes ;
  • les dommages causés par les biens ou les animaux transportés ;
  • le vol ou les dommages subis par les biens, les animaux ou les valeurs transportés et les effets personnels ;
  • les dommages occasionnés par une erreur de carburant 
  • Les dépannages et les frais de rapatriement.

Le fait pour tout conducteur de circuler au volant du véhicule loué sous l’emprise d’un état alcoolique, sous l’emprise de narcotique, ou après absorption de substances produisant des effets similaires entraîne la déchéance totale pour le Locataire.
Le bénéfice de tout ou partie des garanties, assurances sera alors retiré au Locataire, qui s’expose dans ce cas au recours des assureurs et du Loueur ; quelques cas de motifs d’exclusion de garantie d’assurance :

  • fausse déclaration du Locataire ou du conducteur autorisé concernant leur identité ou la validité de leur permis de conduire ;
  • défaut de remise, dans les délais énoncés aux présentes conditions générales de location, selon les cas, de la déclaration de sinistre, du constat amiable, de la déclaration de vol, des clefs originales et des documents du véhicule suite à un vol ;
  • dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué ;
  • utilisation du véhicule après la date de retour prévue ou prolongation de la location sans autorisation expresse du Loueur ;
  • conduite sous l’emprise d’alcool ou d’autre substance susceptible d’affecter la conduite ;
  • conduite par un autre conducteur que celui expressément désigné au contrat ;
  • transport de personnes, d’animaux ou de biens en surcharge par rapport à la charge maximale autorisée ;
  • utilisation du véhicule pour des compétitions automobiles ou pour l’apprentissage de la conduite ;
  • sous-location du véhicule ;
  • transport à titre onéreux de biens, de personnes ou d’animaux.

3.3. Obligations du locataire en cas de sinistre
En cas de vol du véhicule ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas de dégradations, à quelque titre que ce soit, le Locataire ou le conducteur autorisé sur le contrat, sont tenus, dès qu’ils ont connaissance des faits, de :

  • déclarer immédiatement la disparition du véhicule ou les dommages aux autorités de police ou de gendarmerie ; cette déclaration doit être accompagnée d’un dépôt de plainte
  • prévenir immédiatement le Loueur ;
  • faire parvenir au Loueur, dans les 48 heures à compter de la découverte du vol du véhicule ou des dégradations, l’attestation de dépôt de plainte, les documents du véhicule et les clefs originales.
    En cas d’accident, le Locataire doit :
  • s’il y a des victimes, prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder à un constat ;
  • dans les autres cas, rédiger très lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident, le faire contresigner par les tiers impliqués dans l’accident en précisant les coordonnées des témoins éventuels ; le Locataire s’engage à rédiger un constat amiable même en l’absence de tiers identifiés ;
  • informer le Loueur dans les 24 heures ;
  • transmettre au Loueur dans les 2 jours ouvrés, soit en mains propres dans les locaux du Loueur, soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les documents relatifs au sinistre, en en conservant une copie.

    Article 4 : CONDITIONS DE RESTITUTION DU VÉHICULE LOUÉ
    Le véhicule loué doit être restitué dans les locaux du Loueur, aux dates et heures prévues sur le contrat de location.
    A défaut de restitution du véhicule le jour et à l’heure prévus, le Locataire reste responsable de tout vol ou dommage causé ou subi par le véhicule jusqu’à la restitution aux conditions énoncées ci-après, ainsi que du paiement du dépassement de l’heure de retour convenue, stipulé dans les présentes conditions générales de location.

En cas de dépassement de l’heure de retour prévu sur le contrat, de plus de 30 minutes, le Locataire s’engage à régler une journée supplémentaire au tarif journalier mentionné sur le contrat, jusqu’au jour de la restitution du véhicule, ainsi que des clefs originales et des documents afférents au véhicule.
Le véhicule est considéré comme restitué par la remise en main propre de ses clefs originales et des documents afférents au véhicule au Loueur, et par la signature conjointe d’un « état du véhicule » au retour de location. 
Le véhicule doit être rendu dans le même état de propreté intérieure/extérieure que lors de la prise en charge par le Locataire. A défaut une somme forfaitaire appliquée selon l’état de la voiture sera réclamée au Locataire pour le nettoyage (35€ frais de lavage intérieur et extérieur et 120€ pour le nettoyage de la sellerie si elle est rendue tâchée).
En cas de contestation sur l’état dans lequel est remis le véhicule, le Loueur pourra désigner un expert automobile agrée par les compagnies d’assurance, à des fins d’examen du véhicule et d’établissement d’un rapport descriptif et estimatif. Les frais de mission de l’expert sont à la charge du Loueur, qui pourra se retourner contre le Locataire s’il est conclu que le dommage est lié à un manquement de ce dernier.
En cas de contestation, le Locataire pourra également recourir à un expert agréé auprès des compagnies d’assurance de son choix et à ses frais.

Article 5 : PRIX DE LA LOCATION
A la date de mise à disposition du véhicule, le Locataire effectue un paiement (par carte de paiement ou en espèces) correspondant au montant total ou au solde (si versement d’un acompte lors de la réservation) de la location.
Le loyer mentionné dans le Contrat ; il est fonction de la catégorie de véhicule et de la durée de la location ;

Le prix de la location ne couvre pas les éléments suivants :

  • le dépassement horaire de plus de 30 minutes entraînera la facturation d’une journée supplémentaire au tarif journalier mentionné sur le contrat ;
  • le défaut d’annulation ou l’annulation dans un délai inférieur à 48h avant le départ réservé, entraînera la facturation d’une somme égale à 30 % du montant total de la location du véhicule.
  • les contraventions et amendes imputables au Locataire en raison d’infractions au code de la route, dont le paiement peut lui être réclamé postérieurement à la date de retour du véhicule ;
  • les compléments de carburant ; le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et lors de la restitution du véhicule sur la base de la jauge du véhicule ; si lors de cette restitution, cette jauge est inférieure au niveau de départ, un complément sera facturé au tarif du litre, et selon le type de carburant du véhicule loué, pratiqué par les stations de carburant situées sur la commune des locaux du Loueur ; dans le cas  contraire, l’excédent ne sera pas remboursé ;
  • les frais de nettoyage si la propreté du véhicule n’est pas conforme à celle du départ ;
  • les frais de stationnement, de gardiennage, de péage, de dépannage et de rapatriement du véhicule en cas de non-restitution au Loueur dans ses locaux ;
  • les franchises d’assurance, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance;
  • les pertes d’exploitation du Loueur pendant la durée d’immobilisation du véhicule ;
  • les réparations inférieures à la franchise dommage figurant aux conditions générales et sur le contrat ;
  • les impôts et taxes sur les paiements susvisés ;

Article 6 : DÉPÔT DE GARANTIE
Une caution d’un montant de 1 240 euros est demandée, par chèque bancaire uniquement, quel que soit le type de véhicule loué. Le chèque n’est pas encaissé et sera restitué lors de la remise du véhicule et des clefs, en l’absence de dommages causés au véhicule.
Cette obligation de dépôt de garantie est également stipulée sur le contrat. Le dépôt de garantie doit être versé lors de la signature du contrat ou lors de la prise en possession du véhicule par le locataire.
Elle garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations du code de la route et de l’entretien du véhicule).
Article 7 : DURÉE DE LA LOCATION
La location est consentie pour la durée stipulée au contrat. 
A partir de l’heure de mise à disposition du véhicule, une journée de location se calcule par tranche de 24h et une demi-journée par tranche de 4h consécutives.
La location ne saurait être prolongée sans l’accord préalable exprès du Loueur, qui se réserve le droit d’en refuser la demande. 
Tout dépassement de la durée de location sans accord préalable du Loueur pourra être constitutif d’un détournement pouvant exposer le Locataire à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
Article 8 : FORCE MAJEURE
Le Loueur ne pourra être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, du fait des retards ou des conséquences dommageables dus à la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises. A ce titre par exemple, la responsabilité du Loueur ne pourra être mise en jeu en cas d’impossibilité de mise à disposition d’un véhicule loué, liée à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Loueur informe le Locataire qu’il a créé et détient un fichier informatique contenant des données personnelles relatives au Locataire.
Cette collecte est obligatoire pour la souscription d’un contrat de location de véhicule. 
Ces fichiers sont destinés uniquement à l’utilisation de KARR-TAN ANTILLES pour la gestion des contrats de location de véhicules.
Conformément à la loi n° 78-10 du 10 janvier 1978, le Locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement de ces informations ainsi que d’un droit d’accès et de rectification desdites informations sur simple demande effectuée auprès du Loueur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Article 10 : RÉCLAMATION
En cas de réclamation, le Client pourra s’adresser à KARR-TAN ANTILLES dont voici les différents modes de contact. 
– Par téléphone au 05.96.54.96.97 (appel non surtaxé, du lundi au dimanche, de 8h00 à 19h) 
– Par mail à l’adresse : karrtan.antilles@gmail.com
– Par courrier : 104, Allée des Cotonniers 97240 – LE FRANCOIS – Martinique

Nous vous prions de bien vouloir parapher chaque page puis dater et signer sur la dernière page des présentes conditions générales de location.

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